Le présent document définit les Conditions Générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » qui régissent les relations contractuelles entre la société Les Jardins de Brangoulo (ci-après dénommée « Les Jardins de Brangoulo » ou le « Vendeur ») et ses Clients consommateurs (ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients »), que ce soit pour la vente de biens ou produits ou la réalisation de prestations de services.

Les Jardins de Brangoulo et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ». Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre par consommateur, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La société Les Jardins de Brangoulo est une société immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 879 137 917 dont le siège social est situé à Brangoulo à GUIDEL (56520).

ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat de vente de biens ou produits ou de prestation de services entre le Vendeur et le Client (ci-après dénommé le « Contrat ») est constitué par les éléments suivants : – Éventuellement, les Conditions Particulières du Contrat ; – Les présentes Conditions Générales de Vente ; et – éventuellement, la Commande qui visera, le cas échéant, les prescriptions techniques et administratives qui définissent les procédures à respecter par chacune des Parties pour la bonne exécution du Contrat. En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité sera celui de la liste établie ci-dessus.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de biens ou produits ou la réalisation de prestations de services par le Vendeur pour le Client au moyen des circuits de distribution et de commercialisation suivants, à savoir :

(i) d’achat immédiat ; ou (ii) de la passation d’une commande directement auprès du Vendeur ; ou (iii) de la passation d’une commande sur le site Internet marchand du Vendeur (ci-après dénommé le «E-shop ») accessible à l’adresse suivante : jardins.brangoulo.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 et L. 221-5 du Code de la consommation. Les Présentes Conditions Générales de Vente sont également accessibles sur le E-shop du Vendeur. Tout achat ou commande de biens ou produits ou de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Tout autre document que le Contrat et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis au Client ainsi que le contenu du E-shop demeurent la propriété exclusive des Jardins de Brangoulo, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et sur le contenu du E-shop. Les documents techniques doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle des Jardins de Brangoulo et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client s’engage également à ne faire aucun usage du contenu du E-shop ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer notamment un délit de contrefaçon.

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel telles que définies par la loi et fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Ces données seront néanmoins conservées pour permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales, notamment en matière d’archivage, et ce, pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées. Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant, qu’il pourra exercer par une demande écrite à l’adresse postale du Vendeur.

ARTICLE 5 – COMMANDES

L’achat de biens ou produits peut être réalisé avec ou sans commande préalable. La réalisation de prestation de services fait l’objet d’une commande préalable. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
5.1. Définitions
5.1.1 Au moyen d’achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande hors E-shop Par commande, il faut entendre tout ordre du Client portant sur les produits vendus et accepté par le Vendeur, ou tout ordre du Client portant sur les prestations de services proposées et accepté par le Vendeur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Pour les achats de biens ou produits ou de prestations de services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Vendeur accepté par le Client. Cette acceptation pourra prendre la forme d’une signature sur le devis ou d’un accord exprès écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique.
5.1.2 Au moyen de la passation d’une commande sur le E-shop du Vendeur Le Client a la possibilité de passer une commande en ligne sur le E-shop, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout bien ou produit ou réalisation de prestations de services, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un bien ou produit ou d’une réalisation de prestations de services commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cochant la case dédiée, les présentes Conditions Générales de Vente. Si le Client souhaite acheter un ou plusieurs biens, produits ou réalisations de prestations de services, il devra sélectionner un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur « Ajouter au panier ». Le panier récapitule la sélection du Client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « Payer » ou « Valider la commande », le cas échéant. Une fois cette étape terminée, le Client a la possibilité de s’identifier à l’aide de ses identifiants ou en indiquant ses données personnelles à l’endroit prévu à cet effet, le cas échéant. Il devra ensuite choisir son mode de paiement, indiquer l’adresse et le mode de livraison choisis, accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente en cochant la case dédiée, puis cliquer sur « Commander ». Un numéro de commande lui sera attribué. Le Vendeur conserve l’enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les Parties. La vente sera considérée comme définitive : – après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ; et – après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation pleinement et sans réserve dans toute leur teneur les présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème survenu sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut consulter l’espace dédié au suivi de commande sur le E-shop (rubrique « Mon compte ») ou appeler le 06.07.19.08.28.
5.2. Acompte Le Vendeur peut exiger du Client le versement d’un acompte pour la conclusion du Contrat.
5.3. Modification – Annulation
5.3.1 Pour toute commande n’entrant pas dans le champ de l’article 5.3.2 ci-dessous, les commandes transmises par le Client au Vendeur sont irrévocables. Toute demande d’annulation ou de modification de la composition ou du volume d’une commande transmise par un Client pourra être étudiée par le Vendeur si la demande, faite par écrit, y compris par télécopie ou courrier électronique, est parvenue au Vendeur au plus tard huit (8) jours après réception par le Vendeur de la commande initiale. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’annulation ou de modification de la commande. En cas de modification acceptée par le Vendeur, ce dernier sera délié des délais éventuellement convenus pour l’exécution du Contrat. En cas d’annulation acceptée par le Vendeur, les Parties ne seront plus liées par le Contrat. En cas de demande de modification ou d’annulation pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, dans les délais visés ci-dessus mais refusée par le Vendeur ou en dehors des délais visés ci-dessus, la totalité du prix de la commande sera due par le Client au Vendeur. L’acompte éventuellement versé à la commande sera donc de plein droit acquis au Vendeur ce que le Client accepte expressément.
5.3.2 Droit de rétractation En vertu des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, pour toute commande passée aux termes d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement du Vendeur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à compter : (i) de la conclusion du Contrat, pour les contrats de prestation de services ; ou (ii) de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat. Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente par courrier à l’adresse postale du Vendeur. Le Client peut également adresser dans les mêmes conditions toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter en précisant s’il souhaite un échange ou un remboursement. L’échange ou le remboursement sera effectué sans pénalité, à l’exception des frais de retour ou de réexpédition qui restent à la charge du Client. Le Client doit retourner le ou les biens ou produits ne lui convenant pas dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais de renvoi desdits biens ou produits. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine (comprenant accessoires et notice d’utilisation) à l’adresse postale du Vendeur. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut également différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les remboursements s’effectueront en créditant la carte bancaire utilisée par le Client au moment de la commande. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Dans le cas de denrées alimentaires fraiches, aucun produit ne sera repris.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS ET RÉALISATION DES PRESTATIONS

6.1. Délai Les délais moyens de livraison de biens ou produits ou de réalisation des prestations de service s’entendent en jours ouvrés, et sont donnés lors de la commande, en fonction des informations communiquées par le Client et liées à la commande et aux données techniques applicables, du mode de livraison sélectionné, ainsi qu’en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution lors de la commande, le Vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu lors de la commande ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, le Client peut résoudre le Contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration des délais susvisés, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat. Les biens, produits ou prestations de services seront livrés ou exécutés à l’adresse indiquée par le Client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le Client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité du Vendeur. En cas d’absence du Client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse indiquée qui permettra au Client de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande. La livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande et dans les conditions ci-après indiquées. Ces délais feront l’objet d’un rappel dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans l’espace dédié au suivi de commande sur le Eshop (rubrique « Mon compte ») ou par téléphone en composant le 06.07.19.08.28.
6.2. Livraisons – Réserves
6.2.1 Conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation, lorsque le Client choisit de confier la livraison des biens ou produits à un transporteur autre que celui proposé par Les Jardins de Brangoulo, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur désigné par ses soins.
6.2.2 Dans ces conditions, le Vendeur n’est pas responsable de la livraison des biens ou produits. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
6.2.3 Par ailleurs, il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client.
6.3. Réception – Réclamation La réception sans réserve des biens ou produits ou des prestations de services commandés par le Client couvre tout défaut de conformité ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 6.3.4. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 6.2 ci-dessus, en cas de défaut de conformité ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les biens ou produits livrés ou sur les prestations réalisées, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de trois (3) jours à compter de la livraison, sous réserve des délais de garantie applicable à l’article 10. Aucun retour de biens ou produits ou de prestations de services ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un défaut de conformité ou des manquants, est effectivement constaté par le Vendeur. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du défaut de conformité ou des manquants constatés. Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. Lorsqu’après contrôle par le Vendeur, un défaut de conformité ou un manquant est effectivement constaté, la garantie de conformité a vocation à s’appliquer dans les conditions et selon les modalités prescrites à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des biens ou produits concernés.
6.4. Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ ou à venir.
6.5. Refus de commande Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le bien ou produit ou réaliser la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7 – FRAIS – PRIX

7.1. Frais
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même chez le Vendeur, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et/ou de livraison. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et/ou de livraison sont indiqués au Client au moment de la passation de la commande, et facturés, le cas échéant, à ce dernier séparément en supplément, en fonction du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné.
7.2. Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

8.1. Paiement
8.1.1 Au moyen d’achat immédiat ou de la passation d’une commande hors E-shop Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. En outre, le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
8.1.2 Au moyen de la passation d’une commande sur le E-shop du Vendeur Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire nationale ainsi que les cartes de paiement Visa, Eurocard et Mastercard. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour effectuer l’achat avec la carte de paiement utilisée lors de la validation du bon de commande. Le montant de la commande ne sera débité qu’au moment de sa validation. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage SSL (Secutiry Socket Layr). Par conséquent, le Vendeur ne peut accéder au numéro de la carte du Client qui transite en toute confidentialité.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les fournitures du Vendeur sont faites avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de de revendication immédiate des biens ou produits par le Vendeur, à ne pas transformer, revendre ou céder sous toute forme lesdits biens ou produits. Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Il est expressément convenu que les garanties visées ci-après ne s’appliqueront pas en cas de dommages résultant : – De l’utilisation par le Client ou un tiers d’un produit ou un équipement de manière inappropriée ou non conforme à sa destination prévue par le Vendeur ; – D’un montage ou d’une mise en service défectueux, ou d’une erreur ou d’une négligence dans la manipulation effectuées par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur ; – De la modification ou d’une réparation unilatérale du produit ou de l’équipement effectuée par le Client ou par un tiers sans l’autorisation préalable et la supervision du Vendeur – De l’existence d’une fondation inappropriée, d’une influence chimique, électrochimique ou électrique non imputable au Vendeur ; ou – De l’usure naturelle.
10.1. Garanties applicables aux biens et produits vendus
10.1.1 Garantie de conformité Le Client qui achète un bien ou un produit bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat tel que défini à l’article L. 217-5 du même Code, et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les produits ou biens doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à la conformité de la délivrance aux biens ou produits commandés, et aux manquants, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 6. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés ou manquants, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. La dénonciation des défauts de délivrance conforme existants au moment de la délivrance, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Dès lors, les défauts et détériorations des biens ou produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation et/ou de livraison chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur. En cas de défaut de conformité constaté et vérifié par le Vendeur, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. La mise en oeuvre de la garantie légale a lieu sans aucun frais pour le Client. Il est précisé que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou du produit, conformément aux dispositions de l’article L.217-12 du Code de la consommation.
10.1.2 Garantie des vices cachés Le Vendeur garantit les biens et produits vendus au Client contre les vices cachés tels que prévus aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie des vices cachés ne peut être mise en oeuvre que dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du bien ou du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Un défaut de conception n’est pas un vice caché. La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux biens ou produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des biens ou produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, et elle ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix.
10.2. Garanties applicables aux prestations de services
10.2.1 Obligation de moyen Les engagements du Vendeur au titre de la réalisation d’une prestation de services, notamment la rénovation de cordage ou l’assistance à l’installation de produits, constituent une obligation de moyens au terme de laquelle le Vendeur est tenu de déployer ses meilleurs efforts pour exécuter les prestations et ce, en tenant compte de l’état du produit avant la réalisation de la prestation convenue, dans le respect des règles professionnelles en usage et, le cas échéant, conformément aux conditions du Contrat. La garantie de conformité visée à l’article 10.1.1 n’a pas vocation à s’appliquer pour les prestations de services sans livraison de bien.
10.2.2 Garantie des vices cachés Pour les prestations d’assistance à l’installation de produits, le Vendeur n’est tenu de la garantie des vices cachés que pour la mauvaise exécution de son travail. Pour les prestations de rénovation de cordage, le vendeur n’est tenu de la garantie des vices cachés que pour les vices de la matière qu’il a fournie et pour la mauvaise exécution de son travail.
10.3. Garantie légale des produits fabriqués par Les Jardins de Brangoulo Pour la vente de produits de la marque Les Jardins de Brangoulo, le Vendeur garantit le Client pour les dommages causés par ses produits défectueux dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de cette renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours suivant le début de la période de renégociation, l’une des Parties pourra saisir le Tribunal compétent pour solliciter la révision ou la résiliation du Contrat.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.
12.2. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
12.3. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
12.4. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat

ARTICLE 13 – LITIGES

Le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1. L’élection de domicile est faite par le Vendeur, à son siège social visé en première page des présentes Conditions Générales de Vente.
14.2. Tout différend n’ayant pas abouti à une résolution amiable dans les conditions de l’article 13 susvisé, au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement du Contrat, de son interprétation, de son exécution ou relatif au paiement du prix, sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
14.3. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 15 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXE 1 – REPRODUCTION DES ARTICLES L. 217-4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la société Les Jardins de Brangoulo, société immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 879 137 917 dont le siège social est situé à Brangoulo, GUIDEL (56520).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.